Conditions générales du Service Après-Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV SAV ») régissent la relation entre Autoliva et tout client (particulier ou professionnel) sollicitant l'intervention du service après-vente pour une pièce achetée auprès de Autoliva. Elles s'appliquent en complément des conditions générales de vente du site autoliva.com.

2. Garantie légale

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie est gratuite et indépendante de toute garantie commerciale. Le client peut également se prévaloir de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

3. Procédure SAV obligatoire

Toute demande SAV portant sur une mécatronique, une boîte de transfert, un pont, un différentiel, un Haldex, un réducteur, un cardan ou tout organe de transmission doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

1. Pré-qualification en ligne via le formulaire /sav (pièces justificatives : facture du garage de montage, confirmation du réglage de base, photos OBD, photos de la pièce installée, VIN).
2. Retour de la pièce à notre atelier via le bon de retour fourni (transport offert par Autoliva).
3. Analyse sur banc dédié, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception.
4. Décision communiquée par écrit avec rapport d'analyse à l'appui.

Le diagnostic à distance n'est pas possible pour ces pièces : seul le passage sur banc permet de qualifier l'origine du dysfonctionnement.

4. Forfait d'analyse — 149 € TTC

Pour couvrir les coûts d'immobilisation du banc, de main-d'œuvre technicien et de logistique, un forfait d'analyse de 149 € TTC peut être appliqué.

⚠️ Ce forfait ne peut en aucun cas être facturé lorsque la garantie légale de conformité s'applique (art. L217-11 du Code de la consommation : « le consommateur n'est tenu à aucun paiement au titre de la mise en conformité »). La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison, que la pièce soit neuve, reconditionnée ou d'occasion (CGV, article 11.1).

Le forfait ne s'applique donc que si les deux conditions suivantes sont réunies :

• La pièce est hors de la période de garantie légale de conformité (plus de 2 ans après la livraison) ;
• L'analyse conclut à l'absence de défaut produit : mauvais montage caractérisé, usure normale, ou pièce fonctionnant aux valeurs constructeur.

Le client ne paie rien à l'ouverture de la demande. Il s'engage uniquement, par acceptation des présentes CGV et de la case dédiée du formulaire, à régler ce forfait dans le cas où les deux conditions ci-dessus seraient réunies.

Nota : même hors garantie légale, le client conserve la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

5. Gratuité totale en cas de défaut de conformité confirmé

Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, si l'analyse confirme un défaut de conformité :

• Aucun frais n'est dû par le client (0 €) : ni diagnostic, ni transport, ni main-d'œuvre.
• Le client choisit librement entre le remplacement de la pièce (échange standard par une pièce testée) ou le remboursement intégral sous 14 jours ouvrés (art. L217-9).
• Le retour de la pièce défectueuse vers Autoliva est offert.
• L'envoi de la pièce de remplacement ou le remboursement est intégralement pris en charge.
• Si le remplacement ou le remboursement ne peut être effectué dans un délai de 30 jours, le client peut demander la résolution de la vente (art. L217-12).

6. Frais de retour de la pièce vers le client

En cas d'analyse négative (mauvais montage, usure normale, non défectueux) et si le client souhaite récupérer sa pièce, des frais de retour forfaitaires de 25 € TTC sont appliqués (transport assuré). Le client peut également renoncer au retour de la pièce ; Autoliva en assurera alors la disposition responsable.

7. Droit de rétention en cas d'impayé

Conformément à l'article 2286 du Code civil, en cas de non-paiement du forfait d'analyse de 149 € TTC à l'issue du délai de relance prévu à l'article 8, Autoliva exerce son droit de rétention sur la pièce restée en sa possession jusqu'au paiement intégral de sa créance, intérêts et frais.

8. Procédure de relance et délais

En cas de non-paiement de la facture d'analyse :

• J+3 et J+7 : relance amiable par email.
• J+15 : mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours, par email avec accusé.
• À compter de la mise en demeure restée infructueuse : exercice du droit de rétention, et passé un délai de 90 jours sans règlement ni reprise par le client, Autoliva pourra procéder à la disposition de la pièce (recyclage, revente en l'état, destruction).

Le client conserve la possibilité de régulariser à tout moment et de récupérer sa pièce moyennant le paiement intégral des sommes dues et des frais de retour.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la procédure SAV sont strictement nécessaires au traitement du dossier et conservées pour la durée légale. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD en écrivant à sav@autoliva.com.

10. Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (coordonnées à compléter par avocat).

Pour les litiges impliquant un professionnel, et sous réserve des dispositions impératives de la loi, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [VILLE À COMPLÉTER].

11. Acceptation

L'ouverture d'une demande SAV via le formulaire en ligne vaut acceptation expresse des présentes CGV SAV ainsi que de la condition de facturation conditionnelle du forfait d'analyse de 149 € TTC. Les deux cases prévues à cet effet doivent obligatoirement être cochées.